Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 100 résultats pour « article 16 du code de procédure civile puisque v »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 100 résultats pour « article 16 du code de procédure civile puisque v »
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Article 25
Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judiciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V
Article R518-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Article 18
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents des installations et les receveurs distributeurs sont assimilés aux agents d'exploitation dans les mêmes conditions que celles fixées
Article R*202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Article 44
L1524-13 IV. - Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud'hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation
Article L433-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution
Article 119
Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ; 4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements
Article 21
L8291-3 -Code de commerce Art. L441-6-2 -Code de la consommation Art. L217-16-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct.
Article 134
de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.
Article 53
la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. 5° Les dispositions du III de l'article L. 823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article A11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Article 5-3
Chacun des comités professionnels de développement économique mentionnés à l'article 5-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir
Article L521-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L
Article 59
L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art. L612-3 -Code des douanes Art. 349 sexies -Code rural Art.
Article 168
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Article 16-1
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa
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