, a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

H... en qualité d'administrateur judiciaire. 2. Le 16 décembre 2005, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’offre a été acceptée par les époux [N] le 21 juillet 2001 ce qui a donné lieu à un acte notarié de prêt dressé le 16 octobre 2001 par Maître [W], notaire à [Localité 5].

de 40 750 € : * Échéance impayée du 16/08/2023 636,25 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/08/2023 au 16/09/2023 0,49 € * Échéance impayée du 16/09/2023 713,40 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16

11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la déchéance totale des intérêts conventionnels

Sur la résolution du prêt immobilier souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS Selon l’article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation lorsqu’un contrat principal est résolu ou annulé judiciairement,

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

16 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le taux effectif global (TEG), mentionné

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les créanciers, autres que la société CIC banque, qui n'ont pas comparu devant la cour d'appel, devant laquelle la procédure est orale, n'ont pas contesté les

les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

à cette dernière les intérêts au taux contractuel et les intérêts de retard que la société [3] aurait dû verser en exécution du contrat de prêt du 18 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 1165

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] [Y] et Monsieur et Madame [T] [Y].

Par ailleurs, il résulte des pièces et des débats que : - le 7 juin 2019, le CIC a accusé réception de la demande de prêt ; - le 16 juillet 2019, ladite demande de prêt était communiquée au notaire ;

ont bien été déposées (1) et les bénéficiaires de la promesse ont également justifié de deux refus de prêt (2), de sorte que M.

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives