La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer privée du droit de se prévaloir du contrat de prêt du 2 février 2004 à l'égard des consorts [N], et, en conséquence, de déclarer nulle la cession à M.

. 2.

de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de requalifier le contrat

- l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée

de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1

16 du contrat de prêt, aux termes duquel les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur de s'en prévaloir par simple courrier adressé à l'emprunteur,

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

Roger X...", figurant dans un prêt bancaire souscrit par son fils, les juges auraient : 1 / méconnu que le contrat constitue pour les tiers un fait juridique dont ils peuvent se prévaloir, violant l'article

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

selon l'article D.312-16.

abusives les clauses du contrat de prêt n° 10 sur l'augmentation de la marge, à l'entière discrétion du prêteur considérant, n° 12 sur l'attribution des risques au seul emprunteur et à défaut d'information

, des effets de l'annulation du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

de prêt des 20 janvier 2012 et 16 décembre 2013 doit être constatée.