700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,

700 du nouveau Code de procédure civile; que le 17 juin 1994, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent; Sur le premier moyen :

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

du solde débiteur du compte courant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

1382 du code civil, 22 de la loi du 9 juillet 1991 et 650 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie-vente avait pour effet de rendre les biens saisis indisponibles

L.723-9 du Code de la sécurité sociale qui permet de rendre exécutoire le rôle des cotisations qu'elle appelle ; qu'en déduisant du seul constat que l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale disposait

R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les articles 16 et 455 du code de procédure civile ainsi

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article

demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi

Huynh Van Bay, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1 du Protocole additionnel, 66 de la Constitution, et 9 du Code civil ; Attendu que, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques