10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code

1134 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dit qu'elle était saisie d'une action en garantie des vices cachés ; Et

1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

1641 et suivants du Code civil et que, notamment, il lui appartenait d'établir le vice de l'eau qui lui a été vendue et livrée par la société Thermes Adour ; que le principe est que le vice doit être

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

12 du nouveau Code de procédure civile et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable l'action en résolution du plan de cession mais mal fondée faute de preuve de l'existence

134 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si la cour d'appel avait entendu écarter la prétention de Mme X... en considération de la tardiveté de l'analyse

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.