1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal a exactement énoncé que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action, tendant

et soumise au délai biennal de l'article 1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu

4, 5, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action de la société J et J Yachting ne se heurte aucunement aux dispositions de l'article

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

1648 du code civil.

Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues qu'après l'expertise ordonnée en 1992, alors que seule la

Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité.

Il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en résolution de la vente, celle-ci étant prescrite sur le fondement de l'article 1648 du code civil.

Y... et A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648, alinéa 1 du Code civil et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

pas réunies et à titre subsidiaire que l'action de la société intervenante est prescrite à défaut d'avoir été intentée dans le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil.

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

connaissance des vices affectant l'immeuble, alors que, d'autre part, la cour d'appel en décidant que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point de départ du bref délai a violé l'article

Le tribunal a considéré que le délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil n'avait couru qu'à partir du dépôt du rapport d'expertise le 29 avril 2019 et qu'en conséquence, l'action de M.

X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

1641 du code civil.