1648 du code civil, -condamner la société STIM au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel

X...", la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Le tribunal a considéré que le délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil n'avait couru qu'à partir du dépôt du rapport d'expertise le 29 avril 2019 et qu'en conséquence, l'action de M.

considérant qu'il s'agissait en l'espèce de l'action en non-conformité de la chose vendue, la cour d'appel a donc violé l'article 1641 du Code civil par refus d'application et l'article 1604 du Code civil

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'enduit " Lutèce Projext ", non conforme à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de

La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.

Le 28 mai 2021, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a saisi le juge de la mise en état d'un incident de forclusion de la demande du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1648 du code civil

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil ; celui-ci a été utilement interrompu par l'assignation en référé du 29 mai 2000 en désignation d'expert délivrée moins de cinq mois après

ayant été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et, statuant avant-dire droit sur l'existence d'un vice caché, a ordonné une nouvelle expertise technique ; que, par l'arrêt du 23

et soumise au délai biennal de l'article 1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.