[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

au regard de l'article 1720 du Code civil et des stipulations contractuelles que le preneur ne démontrait pas qu'il avait effectué les réparations autre que locatives, afin de rejeter le moyen opposé

6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 à 1721 et 1147 du code civil) ; que Mme X... fait valoir que le taux d'humidité anormalement élevé constaté par l'expert constituait un désordre à l'origine

1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première

1719 et 1720 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le représentant local a manqué à ses obligations de conseil et de résultat

pas légalement sa décision au regard des articles L.145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le

pas avoir régulièrement entretenu les locaux d'habitation occupés par Mme A, dans les conditions de l'article 1719 du code civil.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

700 du nouveau Code de procédure civile.

1719 du code civil, ensemble les articles 1 et 2-1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

" étaient trompeuses, que la société Fauré Le Page [Localité 3], qui n'avait pas acquis l'activité de la maison Fauré Le Page fondée en 1717, ne pouvait se présenter comme son successeur, sans justifier

du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

C...tant en appel que devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour