700 du code de procédure civile, condamne la société l'Etudiant à payer à Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etudiant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1721 et 1732 du Code civil, dès lors que, d'après ses propres constatations et celles de l'expert, le défaut de l'élingue n'était pas établi ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé, conformément

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte de l'article 1733 du Code civil, est écartée, lorsque le bailleur s'est réservé

X..., n'ayant plus la garde des locaux objet du chantier, la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

1731 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; 3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

1733 du code civil.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.