SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

que la première phrase de cette clause reprend simplement les dispositions de l'article 1737 du Code civil et n'affecte pas les dispositions de l'article 1739 suivant ; qu'en revanche, la seconde phrase

Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

456 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Sous la Tour, société civile immobilière, dont le siège est à Amancy

1737 du Code civil.

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

1737 du Code civil ; 2 / que la société Le Nickel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bail qui la liait à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

B..., ou à son représentant, la cour d'appel a violé l'article 1737 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le preneur ne libère valablement les lieux que par la remise des clefs en « mains propres » au bailleur

ASU, la convention d’occupation, expressément soumise aux dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce et celles de l’article 1737 du code civil, est corroborée par l’engagement de location d’

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu, qu'ayant relevé que le bail, arrivé à terme

455 du code de procédure civile. 7) ALORS QU'aux termes de l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire

la possession de ses locaux à la société Krysmapompas Funeral passé le terme du bail; qu'elle est même allée au-delà des dispositions de l'article 1737 du code civil en prenant le soin de notifier la

D'APPEL, CONSTATANT QU'UN CONGE, REPORTANT D'UN AN LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ECRIT DE NEUF ANS AVAIT ETE DELIVRE AUX PRENEURS AVANT LA FIN DU BAIL, A FAIT, A TORT, APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;