1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

450 du code de procédure civile

[P] sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, - en effet, en vertu des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, M.

de construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1792 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas davantage si la réalisation de "fondations spéciales" aurait permis d'empêcher

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut de contestation d'une demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa

700 du Code de Procédure Civile * de condamner in solidum les parties succombantes à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers

1792 du code civil. » 5.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

1792-6 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent

de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité

X..., liquidateur de la société GTS ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792 du Code civil ; 3 ) que dès lors qu'une température normale peut être obtenue, il est exclu que l'immeuble puisse être regardé comme n'étant pas conforme à sa destination, peu important que l'un

1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif

dans le délai de la garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation