1792 du code civil.

le fondement des articles 1792 et 1792-4 du code civil dès lors que : * la pompe à chaleur installée en l'espèce n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que le régime de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor

Y... est fondé à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment

Y... est fondé à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment

1792 du code civil l'architecte et le bureau de contrôle.

G... sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'AVOIR condamné la société Bluewood à payer à M.

1792 du code civil ; qu'en effet, d'une part en application des dispositions de l'article 1792 du code civil, les constructeurs sont solidairement responsables d'autre part même si les condamnations prononcées

1792 et 1792-4 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 / que la cassation à intervenir entraînera la condamnation du Bureau d'études techniques et de l'entrepreneur

La réalisation d'un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1792 du Code civil. 3° ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre

1792 du code Civil, dans sa version applicable en métropole, fait ainsi la loi des parties au sens des dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; que l'article 1792 du code Civil et la jurisprudence

Le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

1154 du Code civil, outre 5000 € HT de dommages intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application

fondement de son action est la responsabilité contractuelle prévue à l'article 1147 du code civil.

1792 du Code civil.

1792-4-1 du Code civil.