clair et sans ambiguïté" des parties sur cet élément substantiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil

; Attendu que les locataires-attributaires font grief à l'arrêt de les déclarer forclos en leur action, exercée aprés l'expiration du délai des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction

cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et qu'il était constant, au demeurant, que la société anonyme SOGEPI, maître d'ouvrage

1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte

les conséquences légales qui s'imposaient, violant l'article 1793 du Code civil ; 3 ) que la résiliation d'un contrat d'entreprise peut être prononcée si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations,

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

17.2.A.iii du contrat de location ; que la société Air Liberté faisait valoir que ces dispositions étaient inapplicables dès lors que l'article 17.2.A concerne exclusivement le cas où le bailleur résilie

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation des conclusions imprécises des parties, sans soulever de moyen d'office, que, selon les contrats, la société Chovet restait

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

d'accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code

1792 du code civil ».

1792 et 1792-1 du code civil, M.

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance