1792-2 du Code civil ; que dès lors, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil est sans application en l'espèce ; que pour autant, le carrelage n'ayant pas été installé

1792 du Code civil.

» qui s'appliquait exclusivement aux travaux de génie civil pour des désordres remplissant les conditions de l'article 1792 du code civil ; que cette assurance, qui avait pour seul objet de couvrir les

Si la cause des désordres est indifférente pour retenir la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil, la cause étrangère exonère les constructeurs, dès lors que la cause

1792 du code civil que si les dommages, soit compromettent la solidité de l'ouvrage, soit l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à

français (la MAF) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M.

Le tribunal a retenu, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et du rapport d'expertise, qu'il n'y avait pas de procès-verbal de réception des travaux, ce qui faisait courir le délai de 10 ans

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que ces désordres présentaient, au cours du délai décennal, le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil. 16.

Sur l'application de l'article 1792 du Code civil La SCI PLUS considère que, comme l'a jugé le Tribunal, la responsabilité des sociétés TECWELL et PEINTURE NORMANDIE est engagée sur le fondement de

En second lieu, elle invoque la contradiction de la demande initiale en ce qu'elle était fondée sur les articles 1134 et 1792 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, en toute hypothèse, relève, tout à la fois, que la société Chovet avait la qualité de maître de l'ouvrage et

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre

1792 du code civil.

société Axa France IARD ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de l'article 1792 du code civil dont pourrait se prévaloir ce professionnel particulièrement avisé, ajoutant qu'il est faux de laisser entendre que la société Agora Conseil était investie d'une mission

Ces travaux sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS