A... ont relevé appel de ce jugement; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que, pour étendre la liquidation

; que cette indemnité n'ayant pas été fixée au passif de la société Doré Doré, son représentant des créanciers n'a pas d'intérêt au pourvoi au sens de l'article 609 du code de procédure civile comme le

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1869, alinéa 2, et 1843-4 du code civil, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, défaut d'accord amiable, à dire d'expert » (arrêt, p. 4 dernier alinéa

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

Charles Z... ne saurait exciper d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa

-C... renvoient, en effet, aux dispositions des articles 1845 à 1870-1 du code civil et il est de principe, découlant de l'article 1869 du même code, que l'associé qui se retire d'une société civile dans

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

de l'article 450 du code de procédure civile

et 1843-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'une pratique, qui est une manière habituelle d'agir, ne peut résulter d'un fait isolé ; qu'en déduisant de ce que, lors de la seule assemblée générale extraordinaire

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

2 de l'article 1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1844-7, alinéa 7 du Code civil la liquidation judiciaire de la SCI CELINA a entraîné sa dissolution, que donc, elle ne pouvait

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux