1422 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que, dans son assignation du 1er septembre 1987, Mme Ginette X... avait demandé la restitution de la somme totale de 452

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du Code civil ; Attendu que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 7 mai 1985 ne fait allusion à la déclaration de remploi, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée ne pouvait

L. 411-1 du Code rural, l'article 1er du décret n° 58.1293 du 22 décembre 1958 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le statut du fermage étant d'ordre public et le juge devant

1589 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... invoquaient dans leurs conclusions d'appel tout un ensemble de faits démontrant que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M.

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Z..., l'arrêt attaqué a : 1°) dénaturé les conclusions d'appel de ceux-ci, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et

, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; alors, enfin, qu'en opposant aux époux B... la prorogation de la date de remboursement du prêt, initialement fixée au 29 septembre 1980, constatée

X... est intervenu à la procédure de saisie par dire du 25 novembre 1977 en se prévalant de la déchéance édictée par l'article 688 du Code de procédure civile ; que ce dire a été rejeté par un jugement

, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant que les deux

  Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément aux dispositions pertinentes du code civil.

15 du Code civil et les dispositions du décret n° 77-1357 du 21 décembre 1977 ; 6 / qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les époux X...

est ainsi fondé sur des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever un lien de causalité entre les travaux entrepris par

d'un défaut de motif, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal

"; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant péremptoire, de nature à établir la quasi-libération du redevable, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

simples pourparlers préalables à l'embauche pour en déduire l'engagement de l'employeur à payer le montant des salaires revendiqués par les époux Y..., a violé les articles 1109, 1134 du Code civil et