, il n'était allégué d'aucun propos ni d'aucune attitude assimilable à un comportement emprunt d'insubordination, a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 1134 du Code civil et

le 19 novembre 1987 à la société DSVB et en décembre 1987 à sa propre direction, toutes pièces que la société DSVB se trouvait en mesure de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

par l'administration que les 28 septembre et 31 octobre 1984, soit deux ans après la date du 1er novembre 1982, fixée par l'article 6 de la convention du 31 juillet 1981 ; que, dans sa séance du 25

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du

1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 4 septembre 1978 s'est tenue une réunion entre M.

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ;

et 28 novembre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 33 de la convention collective du 13 juin 1978 (ainsi que l'article 43 de celle du 15 janvier 1981) qui institue les trois primes,

Nicolaos Philis, avait saisi la Commission les 5 janvier 1987, 6 avril 1988 et 24 juin 1988, en vertu de l’article 25 (art. 25).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

d'une nouvelle mesure de réduction d'horaires mise en oeuvre 3 années plus tard, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

concernait une période allant de juillet 1988 à décembre 1989, la cour d'appel a entaché sa décision d'une double contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y... avait été intégralement désintéressé de sa créance résultant de l'arrêt du 30 mars 1983, la cour d'appel aurait "dénaturé" les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 1988 et 1989 du Code civil, des articles 5 de la loi du 17 mars 1909, 837

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée

, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil