AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee26983243
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - s'agissant des seuils maximum d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure, le tribunal a méconnu le III de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif
Source officielle