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aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

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civ3

6079432b9ba5988459c41506

Cassation

30 avril 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

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civ3

61372145cd580146773f2669

Cassation

7 mars 1990

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

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civ3

60794c839ba5988459c45c4f

Cassation

25 novembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion

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civ3

61372143cd580146773f255d

Cassation

7 mars 1990

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civ3

61372144cd580146773f2636

Cassation

7 mars 1990

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civ3

61372145cd580146773f266a

Cassation

7 mars 1990

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soc

6079b14e9ba5988459c518c2

Cassation

16 mai 1990

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

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civ3

60794c839ba5988459c45cc0

Cassation

10 novembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point

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comm

6079d3e99ba5988459c59bd2

Cassation

10 octobre 2000

757 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, le jugement attaqué a violé le principe de non-rétroactivité de la loi, et partant, l'article 2 du Code civil, ensemble

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soc

6079b0db9ba5988459c50866

Cassation

22 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY

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soc

6079b2039ba5988459c55268

Cassation

21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

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soc

6079b1f69ba5988459c54739

Cassation

6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR

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comm

6079d3649ba5988459c58de9

Cassation

26 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

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civ3

6079411a9ba5988459c4040f

Cassation

7 mars 1973

PARTIES NE POUVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA NON RETROACTIVITE DU TEXTE NOUVEAU, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200563

Cassation

3 juin 2021

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

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60793b369ba5988459c3c4c0

Cassation

13 mars 1981

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200459

Cassation

15 mai 2025

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331

Cassation

17 juin 2026

d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette

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civ3

60794c9a9ba5988459c462bd

Cassation

11 janvier 1995

1134 du Code civil ; 2° que les stipulations du règlement violées par M.

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