659 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

civile du 6 avril 2021, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

[X] pour des faits de violence sans incapacité commis sur la personne de Mme [K], avocat au barreau de Versailles, la cour d'appel a donc violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

708 du code de procédure civile.

la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile. 5.

111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

en appel sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles 14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

Intimée : Madame [J] [V], représentée par Me Samia MAKTOUF, avocat au barreau de PARIS, toque: C0304 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 code de procédure civile - circuit court) (n

Intimés : Monsieur [Z] [G] Madame [D] [N] épouse [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 code de procédure civile - circuit court) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures