en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société soutient que l'article 386 du code de procédure civile n'est plus applicable compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouvel article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale

juin 2020, et ajoute qu'en application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance et doivent donc accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents

Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et

Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 9 mars 2022 M.

699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et