-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

; 4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets mentionnés au 3°, ou de produits destinés à la mine.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route

Article L2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 45

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard

Article 1

—

: : : : : : 2.

Article 3

—

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

dans le cas d'un convoi remorqué par le bateau remorqué en tête du convoi. 3. a) Les bateaux qui suivent des routes excluant tout danger d'abordage ne doivent modifier ni leur route ni leur vitesse d'une manière qui puisse faire surgir un danger d'abordage

Article 3

—

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.

Article 12

—

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, la demande d'accord d'exécution selon les modalités de cet article tient lieu de la notification préalable prévue au paragraphe 1.

Article A38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de procédure pénale

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :

Article L224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :

Article R*151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46

Code de la voirie routière

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

Code de la voirie routière

Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article 2-1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article 1

—

° Deux photographies d'identité identiques et récentes ; 4° Une déclaration de domicile ; 5° La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ; 6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code

Article R4241-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de

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