Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :

Articles cités dans le texte

Article L329-3 Article L224-21

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-18 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04713_20251125

25 novembre 2025

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309194_20250214

14 février 2025

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0d

22 avril 2011

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