591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que, par arrêt rendu le 28 janvier 2004, la Cour de Rennes a confirmé

des 4 avril 2001, 26 février 2002, 10 juin 2003, 24 octobre 2003, 28 janvier 2005 et 21 octobre 2006 - débouter madame [G] et en tant que de besoin toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes

ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle

, quand les dispositions de l'article 1583 du code civil permettaient justement de considérer qu'un contrat existait, dès le 29 décembre 2009, entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1er de

de l'article 700 du code de procédure civile.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 27 novembre 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il ne prétendait aucunement à l'intégration des dispositions de la convention collective

9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

les 15, 22, 29 mars et 5 avril 2006 ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les 20 jours à compter

2000, la demande d'information, datée du 18 septembre 2003, le courrier du 2 octobre 2003, l'ensemble des factures précitées, l'ensemble des éléments qui auraient permis de présumer que la société CVC

mai, juillet et septembre 2006, mai, juin et septembre 2005, juillet 2004 ; Il est dû à ce titre la somme de 1 732 € ; Sur la prise d'acte de rupture M.

du sucre pour les campagnes de commercialisation 2002-2003 à 2005-2006.

cela résultait des deux sommations et qu'il appartenait à ce dernier de produire ces éléments pour ouvrir un débat contradictoire loyal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que

que les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatives au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, ont pour

euros à chacune des parties civiles, ainsi que la somme totale 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile,

À partir de 2001, elle a toujours été inférieure à 20'000 €, fluctuant de 18'630 € en 2004 à 732,50 € en 2008.

l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » 11.

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil