A titre principal, sur l’applicabilité de l’article 2000 du code civil L’article 2000 du code civil dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion

des dispositions de l'article 2000 du code civil tout autant que celles de l'article 1231-1 du code civil, dès lors qu'elle a ne démontre pas que ses prétendues pertes de marges et de frais d'exploitation

A titre principal, sur l'applicabilité de l'article 2000 du code civil L'article 2000 du code civil dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion

A titre principal, sur l'applicabilité de l'article 2000 du code civil L'article 2000 du code civil dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion

articles 1999 et 2000 du Code civil.

les deux protocoles transactionnels signés en 2003 et 2004 par la SARL CARBUPERIPH, A Titre Principal Juger que les dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil ont un caractère supplétif

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en

de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 alors qu'étaient applicables aux mêmes faits les dispositions de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

, la partie civile a adressé sa plainte le 15 avril 2010 au doyen des juges d'instruction, soit moins de trois ans plus tard, que les faits dénoncés ne sont pas couverts par le délai de la prescription

de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules

manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

2002 ; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

X... a été condamné pour la première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ; que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits

2008 au 28 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles