La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle

L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version applicable au litige, a prévu des dispositifs analogues dans les conditions suivantes

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

[F] [B] (8 février 2019, 7 février 2020, 19 février 2021 et 4 février 2022).

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

902 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01956 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 mars 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

[W] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2026, M.

Selon la coutume internationale, telle que reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, sauf

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.