du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

la caution dans le cadre d'un recours subrogatoire qui ne confère à celle-ci aucun droit propre suivant l'article 2029 du Code civil ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants tirés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2029 du code civil devenu 2306 du même code et L. 621 43 du code de commerce, dans

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

2029 du Code civil, ouvert à la caution qui a payé la créance du créancier contre le débiteur principal, ne peut avoir pour objet que le recouvrement de ladite créance dans la limite de ce que la caution

2029 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par la banque à l'encontre de M.

1382 et l'article 2029 du code civil, devenu 2306 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobile du Guyenne et Gascogne (la société SAGG), exploitant une concession automobiles

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la

X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions

2029 du Code civil ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas de paiement à la société Bâticentre par M.

solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD

2029 et 2032 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal, dans l'un des cas prévus à l'article

MOYEN, AGISSANT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL S'ETAIT PORTE CAUTION, EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOVAC, TANT EN VERTU DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE QUE DE L'ARTICLE

D'APPEL, EN DECIDANT NEANMOINS QUE L'UCB N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE PROCEDER PAR VOIE DE RECLAMATION, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

libère pas le créancier de l'obligation de déclarer sa créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1249 à 1252 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

X..., alors, selon le moyen, que la sous-caution n'étant tenue d'aucune obligation envers le créancier principal, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2029 du Code civil ; Attendu

2037 du Code civil, ensemble l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur