2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, a retenu à bon droit que cette action était

sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2227 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

2215 du code civil, la cour d'appel a exactement décidé que M.