rejet

requête du créancier, par le ministère d'un huissier, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire et par fausse application l'article 2217

; Et attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition légale n'exigeait que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d'exécution forcée immobilière, conformément à l'article 2217 du code

de cette ordonnance, ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES POURSUITES, BIEN QU'ELLE N'EUT JAMAIS SIGNIFIE DE COMMANDEMENT DE PAYER AU DEBITEUR SAISI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE COMMANDEMENT SERAIT PRESCRIT OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

X... au moins en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les parties doivent faire connaître à leur adversaire, en temps utile

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

1902 du code civil, ensemble l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ALORS en troisième lieu QUE la renonciation à un droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

R..., est prononcée » ; alors 1/ qu'il résulte de l'article 2217 du code civil en sa rédaction applicable en le commandement de payer préalable à l'exécution forcée ne suit aucun formalisme particulier

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.