Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes : a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'aide spécifique mentionnée au 5° du II

Article 17

—

Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues aux articles L. 225-228, L. 821-40, L. 821-41 et L. 821-62 du même code sont applicables.

Article 3

—

contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ; 3° D'assurer la liquidation et le service des pensions ; 4° D'exercer les missions relatives aux conventions financières conclues en application des articles

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Article 53

—

-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 225

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article L225-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146.

Article R225-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; - provocation de mineur à la consommation

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ; 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption

Article L225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59

Code de commerce

I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :

Page 20 · 62 603 résultats

← Précédent Suivant →