Par dernières conclusions, Mme [Y] demande à la Cour de : - vu les articles 122 et suivant du Code de procédure civile, 2258 à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris, -

acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des article 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie

314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le montant sera recouvré par l'ARPI Avocalys, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cependant pas une action en répétition de charges locatives au sens de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable lorsque le créancier n'a pas connaissance de l'étendue de ses droits ; que tel est

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M.

de l'article 2270-1, alinéa 1er du Code civil, prises en leur rédaction applicable aux faits de la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de

2270 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

2273 ancien du Code civil.

2299 du Code civil.

aux actions en responsabilité civile extracontractuelle était celui de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil, lequel disposait que ces actions se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation

Réserve est faite au profit du maître de l'ouvrage de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil" ; qu'enfin aux termes de l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes

U... n'est pas prescrite, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une action en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juillet

1315 et 2270-1, en sa rédaction applicable au litige, du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité