des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

le quorum n'avait pas été atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail :

H... en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'émolument dont s'agit est à la charge du créancier en application de l'article R. 444-55 du même code.

H... demande à être déchargé au visa de l'article 2314 du code civil, qui prévoit cette décharge lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier

T... : que l'article 2314 du code civil prévoit que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-3 du Code du travail prévoit l'information des organisations syndicales par voie d'affichage d'une part, et par courrier d'autre part

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail. 3) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités ; ALORS D'AUTRE PART QUE, pour

, la Cour d'appel a violé les articles L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour

à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

En conséquence, et par application de l'article 2314 du Code civil, la caution est fondée à dénier sa garantie et à en être déchargée.