264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

265 du Code Civil, Fixer la date des effets du divorce à intervenir entre les époux sur le plan patrimonial à la date du 26 novembre 2016,Dire n’y avoir lieu a mesures provisoires,Condamner Monsieur [

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

la CAISSE D'EPARGNE à payer à [J] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de la mise en état de rejeter les demandes de l'intimée et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant pour fondement de la disparité des conditions de vie ouvrant droit à une prestation compensatoire "l'équivalent des libéralités

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

, plus amples ou contraires ; - condamné la société SEDHV à payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SEDHV à supporter les dépens.

210 et 260 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du notaire à la somme de 230 977,17 francs l'arrêt retient qu'à la lecture