Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a compétence pour ordonner de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que

785 du code de procédure civile.

Elle réclame 6.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1343-2 du code civil

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était

700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme Y... et M.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans