28 du code civil.

irrecevables les conclusions déposées par Monsieur [H] [P]; DIT que Monsieur [P] [H] se disant né le 9 mai 1948 à [Localité 2] n’est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l' article

28 du code civil.

Celle-ci ne peut davantage être considérée comme une demande nouvelle qui serait irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle tendait à faire écarter la prétention

450 du code de procédure civile

régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Rejette les autres demandes, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, Condamne Monsieur [K] [X] aux dépens d'appel et dit

450 du code de procédure civile

Il demande également la condamnation du Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juin 2023.

titre que la filiation et ne justifiant pas d'une possession d'état de français il convient de confirmer le jugement; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article

[A] [V], se disant né le 10 mai 1983 à Ankadifotsy (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code, et condamné M.

née le 2 mars 1983 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas