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295 787 résultats pour « article 28 du code et condamné M. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba02cdc6046d47e94025

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article 28 du code civil, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle a perdu celle-ci le 26 octobre 2010 ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner Mme [N] [W] [

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fdccdc6046d4773d310

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f08cdc6046d4711067b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

28 du code civil, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd7a9acdc6046d4703d43a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f02cdc6046d471105f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

28 du code civil, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mars 1995 à Nîmes (Gard), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] le 18 novembre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd7a98cdc6046d4703d3f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5ae2cdc6046d477c50f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

son dispositif, - juger que Mme [L] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

son dispositif, - juger que Mme [W] [Q] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [T] ( et non Monsieur [F]) aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

28 du code civil ; - Condamner Mme [E] aux entiers dépens ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

28 du code civil, - condamner le ministère public aux dépens.

Source officielle