AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9a072f52364935fc58a03
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
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Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba02cdc6046d47e94025
2 juin 2026
2 juin 2026
[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.
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