provenant de la division de la parcelle 115 devenue 296 et 297), du droit au barrage et à la chute d'eau alimentant la minoterie et Mme B est propriétaire de la maison d'habitation située sur la parcelle

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

305-1 du Code de procédure pénale soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, d'exceptions de nullité prises de violations des articles 272 et 290 et

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

296, 297 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE

595 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Marcel B... et pris de la violation de l'article 295 du Code pénal

avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593

, 295 et 296, ensemble la décision du 21 février 2023 de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000€ en application des dispositions

- dire et juger que la nouvelle répartition exonérant le lot numéro 297 des charges de chauffage prendra effet à compter de l'arrêt à intervenir.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

C D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AT 292, AT 293, AT 295, AS 130,

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 2024, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg ; 2°)

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 2024, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg ; 2°)

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.