X..., dirigeant et caution de la société Pro Star, intervenant volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

31 du code de procédure civile et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits et obligations de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3.)

31 du code de procédure) rejoint la logique de fond instituée par le Code civil à l'encontre de celui qui reconnaît ou confirme un acte nul (article 1338 du Code civil) ; Attendu que l'appelant qui

CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR A..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce.

31 du Code de procédure civile, L. 223-14 et L. 236-3 du Code des sociétés et des marchés financiers, et 1134 du Code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les exposants concluaient également

X... et qu'elle n'a donné aucun résultat pouvant faire grief à la société Conforama ; que l'article 31 du code de procédure civile énonce que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

31 du Code de Procédure Civile et 901 du Code Civil, - prononcer la nullité du testament établi au profit de Ruth L.

Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile - Débouter la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES DE CAUTIONS de son incident tendant à voir déclarer

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1165 du code civil ; Mais attendu que la société Planète Yachting ayant soutenu en appel que les faits qui lui étaient reprochés étaient

En ses dernières conclusions du 14 août 2024, la banque demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 31 du code de procédure civile,   

450 du code de procédure civile

, ensemble, les articles 31 du code de procédure civile et L. 621-104 et L. 623-4 2° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que si, selon l'article L. 623-4 2° du code