700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces

préliminaire, 310, 347, alinéa 3, et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme,

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L. 312-33 du code de la consommation, dès lors qu'elle correspond à une erreur du TEG de moins d'une décimale, admise conformément aux remarques de l'annexe de l'article R. 313-1 ancien du code de la

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

[S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

L 312-8 et L 312-33 du Code de la consommation pour voir déclarer la Société CTY LIMITED déchue du droit aux intérêts.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

posée à l'article R. 313-1 du même code; à peine, précise l'article L. 312-33, pour le prêteur, de se voir déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers (la banque) a

ressortant des dispositions de l'article L. 312-33 [ ]» (arrêt attaqué, p. 5, § 2), la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.