ET NOTAMMENT A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES

l'opération sur le terrain ..." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement

R.315-34 ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article R.315-33 susmentionné du code de l'urbanisme que le préfet a la faculté, mais non l'obligation, d'autoriser le lotisseur qui justifie d'une

Aux termes de l'article R. 315-36 (ancien) du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation, délivrer un certificat sur papier libre, sans frais et en

R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le certificat de garantie d'achèvement établi le 10 mars 1989 vise l'engagement de la banque à mettre à

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R 315-39-1 du code de l'urbanisme le permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé dans un

des travaux prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant que la garantie donnée par la Société générale prévoyant qu'elle prenait fin au

a exécuté les travaux à l'exception de ceux énumérés à l'article R 315-33 du Code de l'Urbanisme dans les délais contractuellement prévus ; Qu'en second lieu, l'acte de vente prévoyait la réalisation

ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code ;