de l'article L. 3211-2-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité

66 et 329 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, subsidiairement, à considérer que l'action soit accessoire dès lors

L. 321-1 du code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer l'absence de permutabilité au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, la société Valutec s'était prévalu de

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 323-6, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d&apos

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 321-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action