Codes de loi français

Article D331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation

Article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47

Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type

Article A331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

D. 331-1 ou D. 331-72, ou dans les travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d'intérêt général mentionné à l'article R. 327-1.

Article L121-39-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles

Article L332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

. 2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie. 3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 331

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires.

Article 14

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Article 3

Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ; 4.000 F par maison

Article D353-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-20.

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 15

La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu de la situation des biens

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331

Article L461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ; 2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de l'article L. 331

Article 1

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur