19 de l'accord collectif précité, ensemble les articles Lp. 331-1, Lp. 331-1, Lp. 334-29 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que l'accord collectif

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331

de justice, peut mettre fin à la procédure (article 330 (1) d)   de l’ancien CPC et article 433 (1) 8 du nouveau CPC).

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

Madame [J] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 22 octobre 2024, que le prix du bien immobilier doit être à minima fixé à la somme de 336 820 euros.

700 du CPC et aux entiers dépens.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du CPC. » *** Mme [D] [W], veuve de M.

CONDAMNER la SCCV [Adresse 5] à payer la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du CPC.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 336 DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 15/01497 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : jugement

L. 331-1, L. 331-2, L. 334-1 et R. 334-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de vente forcée : fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

au sens de l’article   330 du CPC.

Or il est mis dans la cause sur le fondement de l'article 331 du CPC qui ne concerne pas la responsabilité des liquidateurs amiables.

€ - Congés payés afférents : 331 € - Indemnité légale de licenciement : 5479 € - Rappel de salaires (congés payés inclus) : 1472 € - Indemnité de transports : 37 € - Article 700 du code de procédure

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon