311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.

L. 464-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Questions n°335, 336 et 339 : "Transmettre au

décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, et par conséquent le défaut d'avis motivé d'une telle commission, l'ont privé d'une garantie ; -la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors que l'article

Aux termes de l'article LP. 338-3 - I : " Sont soumises au régime simplifié des très petites entreprises, les personnes physiques passibles de l'impôt sur les transactions qui remplissent les conditions

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

règle de la plus forte moyenne s'établissaient respectivement à 10.491,22 et 10.475,77, tandis que les moyennes des deux autres listes ayant franchi le seuil de 5% des suffrages exprimés fixé par l'article

Que, reconnu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, il a été condamné aux peines indiquées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

publique, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

prononce aucune condamnation ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles

par l'article L. 314-2 ".

de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L. 350 : Pour le

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

Aux termes de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : () 4° Pour compléter l'offre de soins de l'établissement

Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr

331, 332 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de Melle D..., partie civile, sans prestation

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du