388 DU CODE DES DOUANES.

des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

121-3 du Code pénal, applicable à partir du 1er mars 1994, il n'y a ni crime ni délit, sans intention de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

Certains procès verbaux mentionnent que les auditions sont faites en application de l'article 334 du code des douanes.

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

67 F et 334 du code des douanes, de : - infirmer les dispositions suivantes du jugement déféré : - dit que les marchandises importées doivent être classées en tant que 'parties de' turbocompresseurs

malentendu ; qu'en statuant ainsi, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de vérifier si le procès-verbal de visite et saisie du 30 janvier 1990

332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 397 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi