; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512

SUR CE L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant les deux ans'.

1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé par les parties, - Homologuer'le'protocole'd'accord'signé'entre'l'AFM'Téléthon'et'Mme

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait

MOTIFS DE LA DECISION L’article 129-1 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

de l'homme, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et suivants du code de procédure pénale

agences précitées, comme complices, ainsi que les sociétés, en qualité de civilement responsables ; que les prévenus ont soutenu que l'article 38, alinéa 3, précité, alors applicable, qui interdisait la

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[A] [R] [F] défaillant Intimés Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile

-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril

222-19, alinéa 1er, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Maitre Z... pour les intérêts de [l'association] ISBA demande à faire application de l'article R 1452-6 du Code du Travail qui prévoit que : « Toutes les

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué

Au terme de ses conclusions signifiées le 5 décembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner

Ensuite,concernant la péremption d'instance soulevée à titre subsidiaire, il a précisé qu'elle était irrecevable en application de l'article 388 du code de procédure civile, qui prévoit qu'elle doit être

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.