soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 855 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'accident dont Mme X... a été victime : "L'agent

n° 39 devant être joint au dossier et le plan de masse ne présentant pas l’emplacement et les caractéristiques de cette servitude ; - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code

463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 538, 463 et 547 du

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que les jours fériés

1134 du Code civil et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la notion d'unité économique et sociale (UES) permet à des entités juridiquement

syndicats, notamment de son article 15 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que faute pour la

1147 du Code civil et l'article L. 144-1 du Code du travail ont été violés, alors, d'autre part, que s'il n'avait pas circulé sur une route située en dehors de son secteur de prospection limité au sud-est

Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest le versement d’une somme de 2 396,20 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance d’appel.

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. / II.- Un prix définitif peut

à l'amiante, notamment au regard des exigences prévues au 5° de l'article R. 4412-145 du code du travail et de l'article R. 4412-39 du même code, en ce qui concerne la fiche de poste sécurité E228, le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département de Haute-Corse est condamné à verser à la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE une somme de 19 670,80 F avec intérêts

X... la somme de 21299 au titre d'heures impayées, et de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...