Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

54, 394, 398 et 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Aubois qui avait soutenu qu'après s'être désistée de celle de ses demandes relative aux traites acceptées, la société

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions initiales du demandeur, la juridiction se réfère à ses écritures sus évoquées, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code

700 du code de procédure civile - l'a condamnée à payer aux Sa MMA IARD et MMA IARD Assaurances Mutuelles la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

386 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 390 du code de procédure civile -Constater l'absence de preuve de l'exécution du jugement entrepris par les consorts [A].

450 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ne visait nullement un élément d'engagement monobloc, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du brevet EP 390, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel, Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles

Elle précise ne pas former de prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.