L. 225-42 à L. 225-44 du code de commerce) et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles

relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

barreau de PARIS Substitué par Me Samia AZEROU, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de

[R] en qualité de liquidateur de la société ETCI et la société Axa aux dépens et à verser à la société Le Valoisien la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

locaux transformés en bureaux, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem, syndic, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; que, l'assemblée générale des copropriétaires du 5

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

d'emprisonnement prononcée le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de POITIERS ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qu'il avait été placé d'office en congés payés à trois reprises pendant trois semaines consécutives du 28 août au 27 septembre 1995, et que, ce faisant, l'employeur avait contrevenu aux règles des articles

Robert A..., demeurant "Les Sagnes" à Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne), 5 / Mme A..., demeurant "Les Sagnes" à Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne), 6 / M.

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

que le dirigeant de droit, Mme Z..., ne percevait plus de salaire si ce n'est une somme de 500 francs par enterrement et que les échéances du prêt de 150 000 francs n'étaient plus honorées, après le 5

[T] [Y] la somme de 42 911 euros. Il a retenu que M.

L. 321-1 du Code du travail et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait

2], représenté par son syndic, la SAS Immolys 25, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2],