"des produits présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues

mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88,

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, de l'article 1382

[S] a formalisé un incident de mise en état tendant, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à voir le tribunal judiciaire de Brive se déclarer incompétent au profit de celui de Tulle.

Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

dépourvus de force probante au sens de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil produits par celui-ci établissant sa minorité ; qu'en pareille hypothèse, en effet, le doute sur

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction

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804 du code de procédure civile.

Vu l'article 47 du code de procédure civile, Motivation, Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Par application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile

47 du Code de procédure civile, tandis que M.